Conditions d’utilisation
Objet de Calvo Connect
Calvo Connect est le portail sécurisé de communication de CALVO & Associés.
Il permet aux personnes concernées par un dossier de transmettre une demande à l’étude et, lorsque le formulaire le prévoit, de joindre des documents utiles.
L’utilisation de Calvo Connect implique le respect des présentes conditions.
Absence de conseil juridique
Calvo Connect est un canal de communication. Les informations affichées par le portail ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l’examen du dossier par une personne habilitée.
L’utilisateur n’a pas besoin d’employer des termes juridiques pour décrire sa situation.
Absence d’effet suspensif
L’envoi d’une demande au moyen de Calvo Connect n’interrompt ni ne suspend automatiquement un délai, une procédure, une mesure d’exécution, une obligation de paiement ou les effets d’un acte.
Calvo Connect ne remplace pas les actes, recours, contestations ou formalités auxquels la loi impose une forme, un destinataire ou un délai particulier.
En cas de doute sur un délai ou une démarche ayant des effets juridiques, l’utilisateur doit obtenir un conseil adapté à sa situation.
Utilisateurs autorisés
Calvo Connect peut être utilisé par une personne concernée par un dossier ou par une personne dûment habilitée à agir pour son compte.
L’utilisateur s’engage à :
- communiquer des informations exactes, actuelles et pertinentes ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ni intervenir sans autorisation ;
- utiliser le portail de manière licite et conformément à sa finalité ;
- préserver la confidentialité des informations relatives au dossier ;
- vérifier les informations avant leur envoi.
CALVO & Associés peut demander les éléments nécessaires pour vérifier l’identité, la qualité ou le pouvoir de représentation de l’utilisateur.
Référence de dossier
Lorsque l’utilisateur connaît la référence figurant sur le courrier reçu, il doit la reproduire avec soin.
L’absence de référence ou une référence erronée peut retarder l’identification et le traitement de la demande.
Messages et documents
L’utilisateur doit transmettre uniquement les informations et documents nécessaires au traitement de sa demande.
Il lui appartient de vérifier qu’il est autorisé à communiquer les données relatives à d’autres personnes qui figurent dans son message ou ses documents.
Il est interdit de transmettre :
- un contenu illicite, frauduleux, menaçant ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- un fichier malveillant ou conçu pour perturber un système informatique ;
- des mots de passe, codes secrets ou informations sans rapport avec le dossier ;
- un document altéré de manière trompeuse.
Les formats, le nombre et la taille des fichiers acceptés sont indiqués dans le formulaire. Un fichier qui ne respecte pas ces limites ou qui présente un risque technique peut être refusé.
Confirmation de réception
Après un envoi réussi, Calvo Connect affiche une référence de confirmation.
Cette référence atteste uniquement la réception technique de la demande par le portail. Elle ne constitue ni un accusé de réception d’un acte soumis à une forme légale, ni une décision sur le dossier, ni une acceptation de la demande.
L’utilisateur doit conserver cette référence afin de faciliter tout échange ultérieur.
Traitement des demandes
CALVO & Associés s’efforce d’orienter chaque demande vers les personnes habilitées à la traiter.
Le délai de traitement dépend notamment de la nature de la demande, des vérifications nécessaires, de la disponibilité des informations et des exigences propres au dossier.
L’envoi de plusieurs demandes identiques n’accélère pas leur traitement et peut en compliquer le suivi.
Disponibilité du portail
CALVO & Associés met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de Calvo Connect.
Le portail peut être temporairement interrompu, notamment pour une opération de maintenance, une mise à jour de sécurité, un incident technique ou une circonstance indépendante de la volonté de CALVO & Associés.
Lorsque le portail est indisponible, les coordonnées générales de l’étude peuvent être consultées sur www.huissier-luxembourg.com.
Sécurité
L’utilisateur doit accéder à Calvo Connect au moyen d’un appareil et d’une connexion qu’il estime suffisamment sûrs.
Il doit vérifier que l’adresse affichée par son navigateur est connect.calvo.lu, maintenir son appareil à jour et fermer le navigateur après utilisation sur un appareil partagé.
Toute tentative d’accès non autorisé, de contournement des protections, d’extraction automatisée, de saturation ou de perturbation du portail est interdite.
Protection des données
Les données à caractère personnel transmises au moyen de Calvo Connect sont traitées conformément à la politique de protection des données du portail.
Propriété intellectuelle
Les contenus, l’identité visuelle, les interfaces et les composants de Calvo Connect sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’utilisation du portail n’accorde aucun droit de reproduction, d’adaptation, de diffusion ou de réutilisation de ces éléments.
Responsabilité
Chaque utilisateur demeure responsable des informations et documents qu’il transmet ainsi que de l’usage qu’il fait du portail.
CALVO & Associés ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par l’utilisateur, d’une utilisation non conforme du portail ou d’un événement extérieur qu’elle ne pouvait raisonnablement prévenir.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.
Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du portail, des pratiques de l’étude ou des obligations applicables.
La version en vigueur est celle mise à disposition sur Calvo Connect à la date de son utilisation.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit luxembourgeois.
Tout litige relatif à l’utilisation de Calvo Connect relève de la compétence des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, sous réserve des règles impératives applicables.
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026.